Conditions générales de vente
Mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la vente à distance des Directors sur le site miroir.co (le « Site »). Le Director est un appareil de production vidéo multicaméra, livré avec le logiciel MiroirOS et la licence de son modèle.
Les Directors sont vendus par la société MIROIR STUDIOS (le « Vendeur »), SAS au capital social de 10 407,66 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 890 115 363, dont le siège social est situé au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR24890115363. Les Directors sont expédiés depuis son bureau du 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris. Le Vendeur peut être contacté à [email protected].
Les Conditions s'appliquent aux clients agissant en qualité de consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, comme aux clients agissant à des fins professionnelles. Les clauses ne s'appliquant qu'à l'une des deux catégories sont signalées comme telles.
L'utilisation de MiroirOS, de la licence et des services en ligne Miroir, dont l'abonnement Miroir Connect, est régie par les conditions générales du Cloud Miroir, qui font partie du contrat.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque modèle de Director, ses compatibilités et les capacités de stockage proposées sont présentées sur sa page du Site. Une option de stockage remplace le stockage inclus.
Chaque Director comprend une licence perpétuelle de son modèle, qui lui ouvre l'enregistrement sans filigrane. Ses conditions d'activation et de transfert sont fixées par les conditions générales du Cloud Miroir.
3. Commande
Le client choisit son modèle et sa capacité de stockage, puis vérifie sa commande, ses coordonnées et son adresse de livraison avant de la confirmer par un paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse au client une confirmation de sa commande par email, avec les présentes Conditions.
Seules les adresses acceptées lors de la commande sont livrées. La disponibilité du Site dans une langue ne constitue pas une offre de livraison dans un pays.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur le Site. Le montant total, toutes taxes et tous frais compris, est indiqué avant le paiement. La TVA est calculée selon le lieu de livraison et la qualité du client.
Le prix est payé en totalité à la commande, par l'un des moyens de paiement proposés. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement du Site et ne sont jamais transmises au Vendeur.
5. Précommande et livraison
Un Director commandé en précommande n'est pas disponible pour une expédition immédiate. La date d'expédition prévue, et la date ou le délai de livraison selon la destination, sont indiqués avant la commande et rappelés dans sa confirmation.
La livraison standard avec suivi est incluse dans le prix pour les destinations proposées. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels sont indiqués avant le paiement. Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition.
Si le calendrier d'expédition change, le Vendeur en informe le client, qui peut maintenir sa commande ou l'annuler sans frais avant l'expédition. Le Vendeur assure le suivi des incidents de transport auprès du transporteur.
Consommateurs. Le risque de perte ou d'endommagement du Director est transféré au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession. À défaut de livraison à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Professionnels. Le risque est transféré au client à la remise du Director au transporteur. Le client vérifie le colis à sa réception et notifie au transporteur toute avarie ou perte partielle dans les trois (3) jours suivant la réception, par lettre recommandée (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
6. Annulation d'une précommande
Tout client, consommateur ou professionnel, peut annuler une précommande avant son expédition en écrivant à [email protected] avec son numéro de commande. Le Vendeur rembourse l'intégralité du prix sur le moyen de paiement utilisé, sans frais, au plus tard quatorze (14) jours après la demande.
7. Droit de rétractation
Consommateurs. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Director pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, à [email protected] ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Vendeur lui communique les instructions de retour ; une autorisation préalable n'est pas une condition de la rétractation.
Le consommateur retourne le Director, avec ses accessoires et dans un emballage protecteur adapté, au plus tard quatorze (14) jours après sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Director.
Le Vendeur rembourse le prix et les frais de livraison standard au plus tard quatorze (14) jours après la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Director ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La rétractation met fin à la licence du Director.
Professionnels. Après l'expédition, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Il peut adresser une demande de retour au Vendeur, qui l'examine.
8. Garanties
Consommateurs. Le consommateur bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Le Vendeur fournit les mises à jour de MiroirOS nécessaires au maintien de la conformité du Director pendant au moins deux ans à compter de sa délivrance.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Professionnels. Le client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Mise en œuvre. Pour un Director défectueux, endommagé ou non conforme, le client contacte le Vendeur à [email protected], qui lui communique les instructions de retour. Les frais de mise en œuvre d'une garantie légale sont à la charge du Vendeur.
9. Responsabilité
Professionnels. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix du Director concerné. Il ne répond pas des pertes d'exploitation, de données ou d'enregistrements. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Consommateurs. La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun.
10. Propriété intellectuelle
MiroirOS reste la propriété du Vendeur et de ses concédants. L'achat d'un Director ne transfère au client que le droit d'utiliser MiroirOS dans les conditions générales du Cloud Miroir. Les composants libres inclus dans MiroirOS restent régis par leurs propres licences.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Consommateurs. Le consommateur qui a adressé une réclamation écrite au Vendeur et n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre commerçants, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont seuls compétents.
Consommateurs. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou du lieu de survenance du fait dommageable. Les présentes Conditions ne le privent pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il réside.
Annexe : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de MIROIR STUDIOS, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :